- Partie civile
- Droit pénal: nom donné à la victime d'une infraction lorsqu'elle exerce les droits reconnus en cette qualité devant une juridiction répressive
Lexique de Termes Juridiques . 2013.
Lexique de Termes Juridiques . 2013.
Partie civile — en France La partie civile est la personne qui s estime victime d une infraction à propos de laquelle l action publique a été déclenchée, par le ministère public ou le doyen des juges d instruction, devant les juridictions répressives et qui… … Wikipédia en Français
Partie civile — ● Partie civile celle qui, en matière pénale, agit en son nom contre l auteur d une infraction, en principe pour la revendication d intérêts civils … Encyclopédie Universelle
Partie civile (France) — Partie civile en France La partie civile est la personne qui s estime victime d une infraction à propos de laquelle l action publique a été déclenchée, par le ministère public ou le doyen des juges d instruction, devant les juridictions… … Wikipédia en Français
Partie civile en france — La partie civile est la personne qui s estime victime d une infraction à propos de laquelle l action publique a été déclenchée, par le ministère public ou le doyen des juges d instruction, devant les juridictions répressives et qui entend, à ce… … Wikipédia en Français
Partie civile en France — Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité pénal … Wikipédia en Français
Constitution de partie civile — Plainte avec constitution de partie civile Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
Plainte avec constitution de partie civile — Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité pénale … Wikipédia en Français
Plainte avec constitution de partie civile (France) — Plainte avec constitution de partie civile Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
Plainte avec constitution de partie civile (france) — Plainte avec constitution de partie civile Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
Se constituer partie civile — ● Se constituer partie civile saisir une juridiction répressive d une demande de dommages intérêts … Encyclopédie Universelle